Rapport sur les résultats

fortement les casinos, il n’est pas concevable que de tels résultats soient à nouveau atteints à l’avenir.

Casino Bad Ne prennent pas position, en tant que casinos B, sur la proposition de modification, mais uniquement sur Ragaz AG la thématique de la compensation de la progression à froid. Se fondant sur un avis de droit du 13 mai + 2009 de Mme le Professeur Isabelle Häner, avocate et docteur en droit, ces maisons de jeu estiment

qu’il existe un droit constitutionnel à exiger la compensation de la progression à froid, ce qu’elles Casino Locarno

SA demandent expressément. Renvoyant à l’avis de droit de Me Häner, elles soulignent en résumé les

arguments suivants. La progression à froid n’a jamais été compensée depuis l’entrée en vigueur de la LMJ en 2000. Or, le droit à une telle compensation découle du principe de l’imposition selon la capacité économique. Les augmentations d’impôt qui sont conditionnées uniquement par la progression à froid ne peuvent se fonder sur une base légale et violent dès lors le principe de la légalité. Il incombe au législateur de mettre en œuvre la compensation de la progression à froid. En modifiant l’OLMJ, le Conseil fédéral doit donc exercer son pouvoir d’appréciation en tenant compte de la garantie constitutionnelle de l’imposition selon la capacité économique et en compensant la progression à froid. Le rapport de la CFMJ fondant l’augmentation d’impôt repose sur des comparaisons de chiffres et de revenus des maisons de jeu des années 2004 à 2007. Or, depuis lors, la situation économique s’est dégradée et les pronostics pour l’avenir sont incertains. L’année 2007 a été la meilleure de toute l’histoire des casinos suisses. En raison de la récession et des interdictions de fumer qui touchent fortement les casinos, il n’est pas concevable que de tels résultats soient à nouveau atteints à l’avenir.

Casino du Jura Aucune prise de position remise dans le délai imparti.

SA

Société du Il est justifié de supprimer l’inégalité de traitement entre les casinos A et B, mais la Confédération ne doit Casino de pas en profiter pour prélever davantage d’impôt, surtout dans la situation économique actuelle. Il faut Crans-Montana donc fixer un seuil commun à partir duquel l’impôt commence à progresser pour les deux types de SA casinos entre 10 et 20 millions de francs, de manière à ce que l’impôt perçu au total soit identique avant + et après la modification de l’OLMJ.

Casino du Lac

Meyrin SA

Casino Davos Aucune prise de position remise dans le délai imparti.

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Société Aucune prise de position remise dans le délai imparti.

Fribourgeoise

d'Animation

Touristique SA

Casino Aucune prise de position remise dans le délai imparti.

Interlaken AG

Casinò Lugano La décision d’augmenter l’imposition des casinos A est peu compréhensible dans la difficile situation SA conjoncturelle actuelle. A ce contexte s’ajoute la concurrence aux casinos résultant de l’autorisation des

tournois de poker par la CFMJ hors des maisons de jeu. Il n’est pas exact de prétendre que les casinos suisses jouissent d’une position d’oligopole. C’est vrai pour certains casinos, mais la plupart ont à faire face à une concurrence accrue d’offres concurrentes provenant des régions limitrophes. Or, environ un tiers du PBJ provient de la clientèle étrangère, notamment des régions limitrophes. L’augmentation de l’impôt va favoriser les entreprises étrangères concurrentes et porter atteinte au substrat fiscal profitant à la Confédération et à certains cantons.

Grand Casino La rentabilité est menacée en particulier par la crise économique, la baisse de revenus qu’engendrerait Luzern AG une interdiction stricte de fumer, la libéralisation des jeux online qui va provoquer une diminution de la

clientèle, les engagements financiers pris sur le long terme en considération de la durée de la concession octroyée, ainsi que l’absence de prise en compte de la progression à froid. Une restructuration profonde impliquant des suppressions de postes sera à court ou moyen terme inévitable. L’augmentation de l’impôt aura une influence massive sur le résultat d’exploitation. La position du Grand Casino comme employeur, opérateur touristique et sponsor sera affaiblie. L’AVS sera la seule à en profiter, au détriment des communes, des cantons, du personnel, du tourisme et des bénéficiaires du sponsoring. Cela n’est manifestement pas dans l’intérêt public.

Casinò Admiral Salue la proposition de modification qui constitue un pas supplémentaire, après la révision de 2004, en SA à Mendrisio faveur d’une disparition des différences de traitement entre les deux types de casinos. Se distancie

expressément de la prise de position de la FSC. Souhaite qu’un pas supplémentaire soit encore franchi en abolissant le solde des différences de traitement entre les deux types de maisons de jeu.

Casino de L’augmentation d’impôt dont la modification est le seul but n’est pas justifiée. Elle intervient à un moment Montreux SA où les maisons de jeu subissent de plein fouet la crise économique et aurait des conséquences lourdes

sur l’emploi dans les casinos et sur les investissements à réaliser. Malgré la limitation du nombre des casinos en Suisse, le casino de Montreux est confronté à une rude concurrence des casinos français. La situation n’est donc pas aussi avantageuse que l’allègue la CFMJ dans sa lettre d’accompagnement. En outre, déduction faite de l’impôt, les profits réalisés en moyenne par les casinos ne peuvent pas être qualifiés d’excessifs au sens de la loi. Le PBJ a fortement chuté en 2008 et 2009. Les résultats des casinos sont également touchés par la concurrence des jeux en ligne et des tournois de poker. De surcroît, l’interdiction de fumer devrait entraîner une baisse des résultats de 15 % si l’on se base sur la situation en France, en Italie et dans les cantons qui la connaissent déjà. L’augmentation d’impôt envisagée arrive donc à un très mauvais moment et aurait pour conséquence une baisse des investissements à réaliser, ainsi que des licenciements. La sagesse commande que l’on sursoie à la révision envisagée au moins jusqu’en 2012, date à laquelle on connaîtra les effets de la crise économique, de l’introduction des jeux en ligne, ainsi que de l’interdiction de fumer, au travers des chiffres 2009-2011.

Grand Casino L’art. 41 LMJ ne contient pas de mandat de vérification régulière par l’autorité de surveillance de St. Gallen AG l’importance du rendement des casinos et d’adaptation en conséquence du taux d’imposition. Un tel