Rapport sur les résultats

− L’augmentation d’impôt aura une incidence sur le résultat d’exploitation des casinos,

ce qui pourra mener à des suppressions de postes dans les maisons de jeu.

− Les casinos doivent faire face à une forte concurrence qui sera encore renforcée par

l’assouplissement de l’interdiction des jeux de hasard en ligne. Il en résulte(ra) une perte de clientèle et une réduction du PBJ.

− Une éventuelle interdiction totale de fumer dans les casinos entraînera en outre une

perte de clientèle et, partant, une baisse du PBJ.

− Le projet de révision ne tient pas compte des différences de structures de coûts

existant entre les maisons de jeu de type A et celles de type B et viole dès lors le principe constitutionnel de l’égalité de traitement.

− Une augmentation de l’impôt sur les maisons de jeu aurait pour conséquence des

pertes massives pour les petits actionnaires des casinos, ce qui viole les principes fondamentaux du droit des sociétés de capitaux.

− La progression à froid n’a jamais été compensée depuis l’entrée en vigueur de la

LMJ. Or, il existe un droit constitutionnel à cette compensation et il appartient au Conseil fédéral de la mettre en œuvre en modifiant l’OLMJ.

− La révision de l’impôt doit uniquement viser à supprimer l’inégalité de traitement entre

les deux types de maisons de jeu, sans engendrer de recettes supplémentaires. Elle doit donc être conçue en définissant pour les deux types de casinos un seuil commun à partir duquel l’impôt commence à progresser, entre 10 et 20 millions de francs, de manière à ce que l’impôt perçu au total soit identique avant et après la modification.

− Il n’existe pas de mandat légal de l’autorité de surveillance de vérifier en cours de

concession l’importance du rendement des casinos et d’adapter le taux d’imposition en conséquence.

− L’augmentation d’impôt aura pour conséquence une baisse des rentrées fiscales

cantonales et communales et une baisse des subventions des casinos en faveur des activités d’intérêt public.

− L’augmentation des recettes fiscales devrait profiter aux cantons pour leur permettre

de financer la prévention et la lutte contre le jeu excessif.