Rapport sur les résultats

mandat ne découle pas non plus de la Constitution. Dès lors, la compétence que l’autorité de surveillance s’est arrogée ne repose sur aucun mandat légal. Il n’existe pas de mandat légal de revoir le rendement dans le courant de la période de concession de 20 ans ni d’adapter le taux d’imposition. L’examen de la CFMJ s’est basé sur les années 2004 à 2007. Or, depuis lors, les résultats des casinos ont fortement chuté. Dans la période de crise économique actuelle et d’interdiction de fumer au niveau cantonal, l’augmentation envisagée est inopportune. Elle entraînerait en outre, pour le casino de St-Gall, une baisse de 223'162.00 de francs des impôts payés à la commune et au canton sur la base des chiffres 2007. Le casino se réfère finalement encore à l’avis de droit du 13 mai 2009 de Mme le Professeur Isabelle Häner, avocate et docteur en droit, et demande qu’il soit renoncé à la modification envisagée et que la progression à froid soit compensée. Subsidiairement, il demande que la décision sur l’augmentation de l’impôt des casinos A soit reportée jusqu’à ce que le PBJ atteigne à nouveau le niveau de l’année 2007. Plus subsidiairement, il demande que l’entrée en vigueur d’une éventuelle décision d’augmentation de l’impôt des casinos A soit reportée jusqu’à ce que le PBJ atteigne à nouveau le niveau de l’année 2007.

Casino St. Prend acte de la proposition sans s’exprimer à son sujet, car pas concerné par la révision en tant que Moritz AG casino B non confronté à la concurrence d’un casino A. Tient à contester l’allégation de la CFMJ selon

laquelle les casinos suisses jouissent d’une situation d’oligopole. En réalité, les casinos suisses sont confrontés à une forte concurrence, notamment étrangère. L’augmentation de l’imposition joue un rôle à cet égard et il s’agit d’en tenir compte dans l’intérêt des casinos et des collectivités qui en tirent un impôt.

CSA Casino Renoncent à se prononcer, en tant que casinos B non touchés par la proposition de modification. Schaffhausen Estiment néanmoins qu’une harmonisation et une adaptation plus larges des conditions cadres entre les AG casinos A et B est indiquée.

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Casino Zürich-

see AG à Pfäffi-

kon

Centre patronal Estime que l’harmonisation proposée est acceptable dans la mesure où la rentabilité des casinos A s’est

considérablement améliorée de 2004 à 2007. Forme cependant le vœu qu’une étape supplémentaire soit franchie et qu’une partie du revenu fiscal tiré des casinos A revienne aux cantons, comme c’est le cas pour les casinos B.

4. Résumé des résultats

Seize cantons, une maison de jeu et le Centre patronal approuvent la proposition de révision. Quatre cantons, neuf maisons de jeu et la Fédération suisse des casinos s’y opposent. Deux cantons ont renoncé purement et simplement à prendre position. Deux cantons n’ont pas formellement pris position sur le projet de révision, mais se sont montrés sceptiques en rappelant les effets indésirables d’une imposition trop agressive, ainsi que les difficultés économiques actuelles des casinos. Un canton n’a pas non plus formellement pris position, mais s’est déclaré d’accord sur les principes avancés à l’appui du projet de modification et a demandé une baisse de l’imposition des casinos B. Un canton a estimé ne pas pouvoir apprécier, sur la base des informations disponibles, si la proposition de révision est adaptée à la situation économique des casinos. Cinq maisons de jeu ont renoncé à prendre position, en tant que casinos B, dont deux ont demandé une compensation de la progression à froid, deux autres ont salué l’harmonisation entre les deux types de casino et réclamé une harmonisation plus large encore, et la dernière a rappelé la situation concurrentielle à laquelle sont confrontées les maisons de jeu. Enfin, quatre maisons de jeu n’ont pas fait parvenir de prise de position du tout.

Les principaux arguments avancés à l’encontre de la modification sont les suivants :

− Comparés aux rendements du capital propre d’UBS, de Crédit Suisse et de Swisscom en 2006, les rendements du capital propre des maisons de jeu apparaissent bons, mais pas excessifs.

− Les conditions économiques sont actuellement défavorables, le PBJ accuse une baisse et l’évolution future est incertaine.