Rapport OAbCV

1 Ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)

1.1 Situation de départ

Il est fait référence aux explications données sous chiffre 1.1 du commentaire relatif à l’ordonnance sur les épizooties.

1.2 Aperçu des principales modifications

A l’avenir, en cas de changement de détenteur, la déclaration sanitaire pour les équidés devra toujours figurer dans le passeport équin. Pour les animaux qui sont abattus avant le 31 décembre de leur année de naissance, la déclaration sanitaire doit être faite dans la confirmation d’enregistrement que la banque de données sur le trafic des animaux établit après la notification de naissance et transmet au propriétaire ainsi qu'au détenteur.

1.3 Commentaire des différents articles

Art. 24

Al. 3

A l’avenir, en cas de changement de détenteur, la déclaration sanitaire pour les équidés devra toujours figurer dans le passeport équin. Pour les animaux qui sont abattus avant le 31 décembre de leur année de naissance, la déclaration sanitaire doit être faite dans la confirmation d’enregistrement que la banque de données sur le trafic des animaux établit après la notification de naissance et transmet au propriétaire ainsi qu'au détenteur.

1.4 Résultats de la consultation des milieux concernés / Audition

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Pas de conséquences

1.5.2 Cantons

Pas de conséquences

1.5.3 Economie

Pas de conséquences

1.6 Comparaison avec le droit international

Les dispositions commentées correspondent à celles de la Communauté européenne.

1.7 Entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes entrera en

er

vigueur le 1 janvier 2011.

1.8 Base légale

La base légale est formée par l’art. 37 de la loi sur les denrées alimentaires et l’art. 16 de la loi sur les épizooties.