OEmol-TA

Projet du 17 novembre 2009

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux¹ est modifiée comme suit:

Modification d’une expression

A l’art. 1, let. a à d, « par les » est remplacé par « auprès des ».

Art. 1, titre médian et let. e à h (nouveau)

Objet

La présente ordonnance régit les émoluments perçus:

a. auprès des détenteurs d’animaux visés aux ch. 1 à 5, let. c, et 6 et 7 de l’annexe;

c. auprès de tiers visés aux ch. 5^aà 5^cet 8 de l’annexe;

e. auprès des propriétaires d’animaux visés aux ch. 6 et 7 de l’annexe;

f. auprès des services établissant le passeport équin visé à l’art. 15c, al. 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)²;

g. auprès des personnes qui identifient les équidés en vertu de l’art. 15a OFE ou qui relèvent leur signalement, conformément à l’art. 15b OFE;

h. auprès des mandataires mentionnés à l’art. 9a de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux³.

1 RS 916.404.2