Rapport OEmol-TA
Consultation 2009/136: Modification des ordonnances sur les épizooties, la banque de données sur le trafic des animaux, les émoluments liés au trafic des animaux, les médicaments vétérinaires ainsi que l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes · 3 pages
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1 Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)
1.1 Situation initiale
Il est renvoyé aux explications mentionnées au ch. 1.1 du commentaire relatif à l’ordonnance sur la BDTA.
1.2 Aperçu des principales modifications
Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent être enregistrés dans la banque de données centrale. Les équidés qui, le 31 décembre de leur année de naissance, sont encore en vie doivent être identifiés au moyen d’une puce électronique. De plus, un passeport équin est établi. A cet effet, de nouveaux émoluments sont perçus.
En outre, à partir de 6 mandats effectués, les mandats sont payants (pour les personnes soumises à la notification obligatoire, communication faite par des tiers).
1.3 Commentaire des différents articles Art. 1 Objet
Le terme champ d’application utilisé jusqu’ici est remplacé par objet.
Let. a à c
On a procédé à une correction purement rédactionnelle : « par les » est remplacé par « auprès des ». De plus, les références à l’annexe ont été mises à jour.
Let. e
Concernant les équidés, le propriétaire de l’animal est, en premier lieu, la personne soumise à la notification obligatoire. Le propriétaire est mentionné dans cet article car, en cas de notification manquante, il recevra un rappel payant.
Art. 3 Perception d’émoluments
Suite à l’introduction de nouveaux alinéas, une renumérotation est nécessaire. Les alinéas 2 et 3 sont nouveaux ; l’ancien alinéa 2 devient l’alinéa 4 ; l’ancien alinéa 3 devient l’alinéa 5 ; l’alinéa 6 est nouveau ; l’ancien alinéa 4 devient l’alinéa 7.
Al. 1 à 7
L’obligation de payer un émolument est étendue aux équidés ainsi qu’aux activités qui s’y rapportent, comme l’acquisition de données pour l’établissement du passeport, l’enregistrement de l’identification et l’enregistrement du signalement.
Annexe, ch. 5, let. c, 5a, 5b, 5c
L’obligation de payer un émolument est étendue aux équidés et aux activités qui s’y rapportent.
Ch. 5, let. c
Un émolument est perçu pour chaque équidé qui est abattu.
Ch. 5a
L’acquisition de données pour l’établissement, le remplacement ainsi que pour l’établissement d‘un duplicata d’un passeport équin sont soumis à émoluments.