OAbCV
Consultation 2009/136: Modification des ordonnances sur les épizooties, la banque de données sur le trafic des animaux, les émoluments liés au trafic des animaux, les médicaments vétérinaires ainsi que l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes · 2 pages
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Projet du 17 novembre 2009
Ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes1 est modifiée comme suit:
Art. 24, al. 3
3Dans les cas où un document d’accompagnement est prescrit par l’art. 12 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties2, la déclaration sanitaire effectuée par le détenteur doit figurer sur ce document; pour les équidés, elle doit figurer sur le passeport équin. Pour les équidés qui sont abattus avant le 31 décembre de leur année de naissance, ces indications doivent figurer dans la confirmation d'enregistrement visée à l'art. 12b, al. 2, de l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur les trafic des animaux3.
II
La présente modification entre en vigueur le (1erjanvier 2011).
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 817.190
2 RS 916.401 version conformément au ch. I de l'O du 19 août 2009 (RO 2009 / 4255).
3 RS 916.404 version conformément au ch. II de l'O du 19 août 2009 (RO 2009 / 4255). 2010–......