BPTA

Projet du 17 novembre 2009

Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 15a, al. 4, 16 et 53, al. 1, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties², ainsi que les art. 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur

l’agriculture³,

Modification d’une expression

Dans les articles 7, 8, 12 et 15, « l'article 4b » est remplacé par « l'article 4d » et « les articles 3 à 4b » par « les articles 3 à 4d » .

Art. 1, al. 2, let. a

²Elle s’applique au moment de l’exécution :

a. de la législation relative aux épizooties, pour les animaux des genres bovin, ovin, caprin, porcin et les équidés, y compris les buffles et les bisons, à l’exception des animaux de zoo;

Art. 2, let. c, g et h

Dans la présente ordonnance, on entend par:

c. Détenteur de l’animal: personne physique ou morale, société de personnes ou collectivité de droit public gérant une unité d’élevage pour son propre compte et à ses risques et périls;

¹RS 916.404, version conformément au ch. I de l'O du 19 août 2009 (RO 2009 / 4255).

2 RS 916.40

3 RS 916.1