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Consultation 2009/143: Apport de substances organiques en traces dans les eaux - Modification de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · 4 pages
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Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les annexes 2 et 3.1 de l’ordonnance du 28 octobre 19981 sur la protection des eaux sont modifiées conformément au texte ci-joint.
II
Disposition transitoire relative à la modification du …
1 Pour les installations de 100 000 équivalent-habitants (EH) et plus et les installations de 10 000 à 100 000 EH qui déversent leurs eaux dans des eaux importantes pour l’approvisionnement en eau potable, les exigences de l’annexe 3.1 chiffre 2 numéro 8 sont applicables à partir du 1er janvier 2018.
2 Pour les installations de 10 000 à 100 000 EH qui déversent leurs eaux dans des eaux, dans lesquelles la part d’eaux usées épurées est en totalité supérieure à 10 % du débit Q347 après le mélange homogène des eaux usées déversées, les exigences de l’annexe 3.1 chiffre 2 numéro 8 sont applicables à partir du 1er janvier 2022.
III
Cette modification entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral
La présidente de la Confédération: …
La Chancelière fédérale: Corina Casanova