Rapport sur les résultats

Une nette minorité (un seul organisme consulté) souhaite que les présentes modifications ne prennent effet que le 1er janvier 2011.

3.2 Fondateurs des caisses

24 des 36 fondateurs de caisse consultés se sont exprimés sur les modifications: caisses cantonales => AG, BE, BL, BS, FR, GE, SH, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH, ZG; caisses privées => UNIA, Syna, AVIZO, Passages/Verband privater Arbeitslosenkassen Schweiz, Jeuncomm, Association interprofessionelle Fleurier, Fédération des entreprises romandes/SG, Fédération des entreprises romandes/Arc jurassien.

L'objectif principal des présentes modifications - à savoir un meilleur ancrage de la bonification du risque de responsabilité et de la limitation de la responsabilité dans la loi (art. 82, al. 5, et art. 85g, al. 5, LACI nouvelle version) et dans l'ordonnance (art. 114 et 114a OACI nouvelle version) ainsi que la transposition du règlement en vigueur sur la bonification du risque de responsabilité dans une ordonnance du DFE - est approuvé par une large majorité des fondateurs des caisses.

3.1.2 Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux fondateurs des caisses

Quelques caisses souhaitent fixer le montant de la bonification à 80 % au lieu de 75 % comme jusqu'ici (voir art. 2).

Quelques caisses ne sont pas d'accord avec la clé de répartition du montant de la bonification pour risque de responsabilité (voir art. 3). Elles souhaitent être indemnisées selon le mode de répartition actuel (principe de l'arrosoir avec une bonification forfaitaire). En revanche, d'autres caisses approuvent le projet sans réserve et sont donc aussi d'accord avec la nouvelle clé de répartition.

Une nette minorité (trois organismes consultés) demande que les présentes modifications ne prennent effet que le 1er janvier 2011.

4. Liste des organismes consultés

4.1 Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux cantons

Cantons

Direction de l’économie publique du canton de Berne

Dipartimento delle finanze e dell'economia della Republica et Cantone Ticino

Departement für Inneres und Volkswirtschaft des Kantons Thurgau

Gesunheits und Sozialdepartement des Kantons Luzern

Volkswirtschafts-und Gesundheitsdirektion des Kantons Basel-Landschaft

Departement des Innern des Kantons Schaffausen

Volkswirtschatsdirektion des Kantons Uri

Departement für Volkswirtschaft und Soziales Graubünden

Département de l'économie du canton de Vaud

Regierungsrat des Kantons Glarus

Département de l'économie du canton du Valais

Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Nidwalden

Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg

Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Schwyz