Rapport cantons

2. Nouvelle réglementation

Pour renforcer la sécurité juridique et éviter de laborieuses négociations dans le cadre de

l'élaboration du règlement sur la bonification du risque de responsabilité du SECO, il convient de transférer ce règlement dans une ordonnance départementale. Une consultation des offices a été menée à ce propos le 27 mars 2009. L’Office fédéral de la justice et l’Administration

fédérale des finances ont souhaité que la réglementation de la bonification du risque de

responsabilité et la base de l’actuelle limitation de cette responsabilité par cas de dommage soient mieux ancrées dans la loi et l’ordonnance sur l’assurance-chômage.

La présente modification de l’art. 114 OACI tient compte de la requête de ces deux instances fédérales. Par ailleurs, dans le cadre des débats sur la quatrième révision partielle de la LACI, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la proposition du SECO de mieux ancrer la limitation actuelle de la responsabilité par cas de dommage dans la loi (art. 85g, al. 5, LACI).

2.1 Explications relatives aux art. 114 et 114a OACI nouveau

Art. 114 OACI

L’al. 2 permet de mieux ancrer dans la législation la limitation de la responsabilité par cas de dommage en la transposant d'un règlement dans l’ordonnance. Comme auparavant, cette limitation de la responsabilité ne s’applique pas lorsque le dommage a été causé

intentionnellement en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables.

Art. 114a OACI

L‘art. 114a autorise le DFE à fixer la base de calcul de la bonification du risque de responsabilité aux fondateurs des caisses et aux cantons, ainsi que le montant de la bonification et son

versement (clé de répartition).

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2010. La bonification du risque de responsabilité sera versée pour la première fois en 2011 selon les nouvelles

dispositions. L’art. 3 de l’ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité prévoit que le montant de la bonification est versé sur la base du nombre de cas révisés par l’organe de compensation durant l’année précédente. L'entrée en vigueur rétroactive de ces dispositions (effet rétroactif improprement dit) permet de garantir en toute transparence que la bonification du risque de responsabilité est calculée pour la première fois en 2011 sur la base de l’ensemble de l’année civile 2010.

2.2 Explications relatives à la nouvelle ordonnance du DFE sur la bonification pour le risque de responsabilité aux cantons

Art. 1 Base de calcul de la bonification du risque de responsabilité

Est déterminante pour le calcul de la bonification du risque de responsabilité la somme annuelle moyenne résultant de l’ensemble des décisions de mise à charge du dommage prononcées et entrées en force au cours des deux années précédentes. La bonification du risque de

responsabilité doit être en rapport direct avec les décisions prononcées. Le calcul sur la

moyenne des deux dernières années réduira l’effet des éventuelles fluctuations.