Rapport explicatif

1. Situation

1.1 Introduction

La présente ordonnance porte sur des modifications dans le traitement de l’activité de financement de groupes dans les domaines des droits de timbre et de l’impôt anticipé.

On entend par financement d’un groupe tant l’utilisation et l’optimisation des fonds déjà en possession du groupe (financement interne) que la recherche par le groupe de capitaux sur le marché (financement externe).

Le financement interne est une tâche essentielle du groupe. Elle comporte différents éléments:

- On entend par «cash management» la planification, l’exécution et la surveillance des me-

sures destinées à assurer une liquidité suffisante à une entreprise et le placement ciblé et rentable d’éventuels fonds libres (excédents de trésorerie) visant à améliorer la rentabilité. Le terme «cash pooling» désigne une partie de cette activité consistant à compenser les liquidités à l’interne grâce à une gestion des finances centralisée. Cette gestion est régulièrement confiée à une société financière ou à un «Pool leader», qui retire l’excédent de trésorerie aux sociétés du groupe et compense les manques en injectant des crédits. L’objectif premier du «cash management» et du «cash pooling» est de garantir la solvabilité en tout temps, de minimiser les coûts de gestion des liquidités et du trafic des paiements (monnaies étrangères incluses) et de limiter de façon appropriée les risques liés aux liquidités et aux placements.

- En complément ou en tant qu’alternative aux prêts à court terme dans le cadre du «cash

management», les sociétés d’un groupe peuvent aussi effectuer entre elles des prêts à moyen ou à long terme. Ces prêts peuvent avoir des buts différents, comme le financement d’un investissement de la société qui demande le prêt, par exemple.

Les financements de groupe et la recherche de fonds sur le marché des capitaux (financement externe) sont généralement coordonnés dans chacune des sociétés du groupe avec les excédents de trésorerie et sont gérés de manière centralisée. Toutefois, un groupe se procure les capitaux nécessaires à ses grands projets principalement auprès de tiers. En règle générale, le groupe procède à une recherche de fonds collective sous forme d’emprunts, en émettant des obligations par exemple.

1.2 Bases légales

1.2.1 Droits de timbre

La Confédération prélève des droits de timbre notamment lors de l’émission d’obligations et de papiers monétaires suisses («droit de timbre d’émission», art. 1, al. 1, let. a, ch. 4 et 5,

LT). L’expression «suisse» ou «domicilié en Suisse» s’applique à quiconque possède son domicile en Suisse, y réside d’une manière durable, y a son siège statutaire ou légal ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce (art. 4, al. 1, LT).

Sont des obligations les reconnaissances de dettes écrites se rapportant à des montants fixes, émises en plusieurs exemplaires et visant l’obtention collective de capitaux, la création d’occasions collectives de placement ou la consolidation d’engagements, notamment les obligations d’emprunt, y compris les titres d’emprunt garantis par un gage immobilier, conformément à l’art. 875 du code civil, les titres de rente, les lettres de gage, les obligations de caisse, les bons de caisse et de dépôt ainsi que les créances inscrites au livre de la dette (art. 4, al. 3, LT).