Rapport explicatif
Consultation 2009/149: Ordonnance concernant les modifications dans le domaine des droits de timbre et de l'impôt anticipé · 9 pages
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des ordonnances sont donc applicables uniquement pour des échéances à partir de l’entrée en vigueur des modifications et uniquement pour des groupes qui n’ont pas ce genre d'emprunts garantis à rembourser.