Rapport explicatif

Si elles sont aménagées de façon appropriée, ces activités de financement peuvent certes avoir lieu ailleurs qu’en Suisse sans que il n’y ait de conséquence fiscale en Suisse au niveau du droit de timbre ou de l’impôt anticipé. Toutefois, les entreprises concernées devront alors supporter des coûts pour la mise en place des structures correspondantes à l’étranger. Dans le même temps, ce cadre fiscal désavantageux affaiblit considérablement le marché suisse des capitaux.

2. Objectif

L’objectif du Conseil fédéral à moyen terme est d’aménager le cadre fiscal suisse le plus avantageusement possible pour les activités de financement des groupes, afin que les groupes implantent de plus en plus leurs activités de financement en Suisse et créent ainsi des places de travail.

Avec la modification proposée des ordonnances, un premier pas est fait dans cette direction; cette modification permet d’alléger l’activité de financement interne du groupe en Suisse en se basant sur la législation concernant l’impôt anticipé et les droits de timbre.

Dans le cadre de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises annoncée le 10 décembre 2008, d’autres mesures permettant d’atteindre le but visé sont examinées au niveau de la législation. Les nouvelles réglementations légales doivent rendre le marché suisse des capitaux plus attrayant et donc plus concurrentiel sur le plan international.

3. Mesures nécessaires

3.1 Interventions

Différentes interventions parlementaires prient le Conseil fédéral et l’Administration

d’examiner des mesures permettant d’alléger la charge fiscale qui pèse sur le financement des groupes et, le cas échéant, de mettre en œuvre:

§ Motion 08.3239 CER-E: Financement dans le cadre des groupes. Suppression des entraves fiscales (anciennement initiative parlementaire Frick 07. 449). Cette motion a été acceptée par le Conseil des Etats le 30 septembre 2008 et par le Conseil national le 11 juin 2009. Elle a donc été transmise.

§ Interpellation 09.3322 Pelli: Financement des groupes de sociétés. Modifier la pratique en abolissant des entraves fiscales. Le Conseil fédéral a répondu à cette interpellation le 13 mai 2009. Elle n’a toutefois pas encore été traitée en plénum.

§ Motion 08.3111 Groupe PDC: Maintenir la place suisse dans les cinq premières. Cette motion a été acceptée par le Conseil national le 11 juin 2009. Elle n’a pas encore été traitée au Conseil des Etats.

Mis à part ces interventions parlementaires, les représentants de l’économie affirment que les groupes actifs sur le plan international seraient intéressés à transférer leurs activités de financement en Suisse. A cause d’un cadre international en constante mutation, une grande pression se fait toutefois ressentir pour que les mesures correspondantes soient mises en place le plus rapidement possible, c’est-à-dire de préférence par des modifications de la pratique. Les représentants de l’économie sont d’avis qu’en prenant des mesures appropriées il pourrait se créer un nombre important de nouvelles places de travail en Suisse.

3.2 Examen de la mesure

3.2.1 Conséquences sur l’activité de financement interne des groupes