Rapport explicatif

sur l’impôt anticipé. C’est pourquoi les intérêts provenant de tels avoirs ne sont pas soumis à l’impôt anticipé.

Par analogie, l’ordonnance sur les droits de timbre (OT) doit être complétée par un nouvel article 15^bisqui permettrait aux avoirs entre sociétés d’un groupe d’être exonérés du droit d’émission à l’avenir.

D’un point de vue juridique, cette réglementation s’explique par le fait que les sociétés subordonnées à la direction d’un groupe sont obligées de procéder à ces prêts et ne sont pas considérées comme des clients tiers. C’est pourquoi l’article définit ce qu’est une société de groupe et stipule que seules sont considérées comme telles celles dont les comptes annuels sont consolidés intégralement dans les comptes du groupe. D’après les normes reconnues de la présentation des comptes, il s’agit habituellement de sociétés dont le groupe détient au moins 50 % de leur capital.

Si des fonds recherchés par les groupes à l’externe étaient versés dans ces avoirs exempts d’impôt d’après la nouvelle réglementation, ces avoirs deviendraient des avoirs de clients et les paiements d'intérêts correspondants seraient soumis à l'impôt anticipé. Pour empêcher cela, la réglementation proposée ne doit pas s’appliquer aux groupes suisses qui se procurent des fonds externes à l’étranger avec la garantie d’une société de groupe suisse. Cette même condition doit être valable pour le droit d’émission. Si un groupe suisse décide qu’un emprunt étranger soit garanti par une société suisse, en d’autres termes, il ne dispose alors toujours pas de la possibilité d’implanter toutes ses activités de financement interne dans une société suisse ou, s’il le fait, ces activités entraîneraient l’obligation d’acquitter le droit d’émission et l’impôt anticipé si les conditions respectives s’agissant des quantités sont remplies (voir ch. 1.3). En revanche, pour la nouvelle réglementation cela n’a pas d’importance si une telle garantie est donnée par une société du groupe étrangère.

Il n’y a aucun changement pour le financement externe des groupes suisses qui ne tiennent pas compte des nouvelles réglementations, c'est-à-dire qui n'implantent pas toutes leurs activités de financement interne en Suisse. Ces groupes peuvent émettre des emprunts par l’intermédiaire d’une société fille sous les mêmes conditions prévues par le droit actuel sans devoir acquitter en Suisse le droit d’émission ou l’impôt anticipé (voir ch. 1.3).

5. Conséquences pour l'économie et les finances

Les nouvelles réglementations améliorent le cadre fiscal offert aux groupes pour leurs activités de financement interne. Elles vont profiter à deux catégories de groupes essentiellement:

• à des groupes petits, contrôlés en Suisse, qui renoncent à accepter des prêts étrangers pour leur financement externe mais qui, pour des raisons de gestion de

l’entreprise, souhaitent disposer d’un «cash management» centralisé qui entraînerait le paiement d’un droit de timbre et de l’impôt anticipé en vertu du droit en vigueur; et

• à des groupes contrôlés à l’étranger (des grands groupes en particulier) qui cherchent pour leurs activités de «cash management» un emplacement qui leur offre des conditions attrayantes.

Il faut toutefois partir du principe que les grands groupes détenus en Suisse vont continuer d’émettre des obligations par l’intermédiaire de sociétés filles étrangères et de s’en porter garants; ils ne peuvent toutefois pas profiter des possibilités offertes par le nouveau droit s’agissant de l’exonération du financement interne.

Les mesures prévues ne devraient pas entraîner de diminution importante des recettes pour la Confédération. En raison des conditions fiscales peu avantageuses offertes actuellement, les activités de «cash management» sont généralement implantées en dehors de la Suisse; c’est pourquoi les recettes du droit d’émission et de l’impôt anticipé ne devraient que très peu diminuer.