Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

douanier étranger dans l'intérêt d'un renforcement des aéroports suisses, de la place touristique suisse et de la création de postes de travail.

Il n'y a pas de base juridique entre la Suisse et la CE qui soit incompatible avec l'achat de marchandises hors taxes lors de l'arrivée du territoire douanier étranger.

5. Bases juridiques

La loi fédérale sur l'achat de produits dans les boutiques hors taxes des aéroports se fonde sur les articles 101, 105, 130, 131 et 133 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101).

En ce qui concerne la problématique des droits fondamentaux, voir les explications à la fin du chiffre 1.