Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

2.4 Loi sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31)

Article 24

Aux termes de l'article 61, alinéa 3, LD modifié, l'acheminement de marchandises dans une boutique hors taxes sera considéré comme apurement du régime de l'exportation.

Selon l'article 9 LTab, l'impôt est dû, pour les tabacs manufacturés, dès qu'ils sont emballés définitivement en vue de la remise au consommateur. L'impôt n'est remboursé au fabricant que s'il peut apporter la preuve d'une exportation ordinaire. Pour faire également profiter de ce drawback les tabacs manufacturés acheminés et vendus dans des boutiques hors taxes, on traite ces derniers comme des tabacs manufacturés exportés.

Les tabacs manufacturés étrangers ou suisses non imposés sont acheminés sous le régime de transit vers une boutique hors taxes.

Voir aussi la modification de la loi sur l'imposition du tabac du 19 décembre 2008, FF 2009 197.

3. Répercussions

3.1 Conséquences financières

Pour la Confédération

Les exploitants des boutiques hors taxes tablent sur des recettes supplémentaires d'environ 50 à 60 millions de francs au total en fonction des habitudes d'achat des passagers arrivant de l'étranger (achats de substitution). La Confédération ne dispose toutefois pas de chiffres exacts concernant les habitudes d'achat des passagers.

Actuellement, les marchandises sont achetées pour la plupart dans des boutiques hors taxes situées sur le territoire douanier étranger ou dans la région étrangère proche de la frontière et ainsi importées en franchise en Suisse dans le cadre des limites définies en matière de quantités et de valeur. Si l'on part de l'idée que ces achats effectués dans le cadre du trafic aérien se déplaceront du territoire douanier étranger vers les boutiques hors taxes suisses, la Confédération ne subira pas de pertes de recettes.

L'extension de la vente de marchandises hors taxes à des passagers arrivant du territoire douanier étranger nécessite sur les quatre aéroports douaniers des ressources supplémentaires en personnel de l'ordre de cinq postes d'employés à l'administration des douanes. En admettant l'augmentation attendue des chiffres d'affaires dans les boutiques, ces postes se justifient en raison d'un surcroît de travail dans le domaine des contrôles et de l'administration.

Pour les cantons

Les recettes supplémentaires attendues par les exploitants des boutiques hors taxes suisses procureront des recettes fiscales cantonales supplémentaires aux cantons de Berne, de Genève, du Tessin et de Zurich.

3.2 Conséquences économiques

Selon la SIAA (Swiss International Airports Association) et economiesuisse, la création de cette possibilité d'achat devrait renforcer les aéroports suisses et la place touristique suisse. La possibilité d'acheter des marchandises hors taxes à l'arrivée est un agrément supplémentaire pour les passagers, car ils ne sont plus obligés d'effectuer leurs achats à l'aéroport de départ. Les compagnies aériennes en profiteront