Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

2.2 Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20)

Article 19

Les boutiques hors taxes sont réputées territoire suisse. Cette disposition légale permet aux propriétaires de ces boutiques de vendre des biens désignés par le Conseil fédéral et visés à l'article 17, alinéa 1^bis, LD, en exonération d'impôt à des voyageurs arrivant du territoire douanier étranger et à des voyageurs s'envolant à destination du territoire douanier étranger.

Article 73

Aux termes de l'alinéa 1, l'importation de biens est soumise à l'impôt. L'achat de biens visés à l'article 17, alinéa 1^bis, LD dans les boutiques hors taxes par des passagers arrivant du territoire douanier étranger a lieu sur le territoire suisse et y est exonéré de l'impôt. Si un passager arrivant du territoire douanier étranger met de tels biens en libre pratique, ces derniers sont également soumis à l'impôt sur l'importation. L'exonération fiscale au sens de l'article 74, alinéa 1, chiffre 1, LTVA, demeure réservée. Selon cette disposition, sont notamment exonérés de l'impôt les biens admis en franchise de droits d'entrée en vertu des articles 63 à 67 OD (trafic touristique) (article 1, lettre b, de l'ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant de l'impôt est insignifiant; RS 641.201.31). Si un passager arrivant du territoire douanier étranger met en libre pratique des biens visés à l'article 17, alinéa 1^bis, LD pour lesquels les articles 63 à 67 OD prévoient la franchise douanière, l'impôt n'est pas non plus perçu.

Le but du complément à l'alinéa 1 est que les passagers arrivant du territoire douanier étranger ne puissent mettre en libre pratique en exonération d'impôt que les quantités fixées aux articles 63 à 67 OD, et ce indépendamment du fait que les biens visés à l'article 17, alinéa 1^bis, LD aient été acquis dans le territoire douanier étranger ou dans une boutique hors taxes en Suisse. Il sert en outre à la transparence, pour dissiper les éventuelles ambiguïtés.

Les passagers arrivant de l'intérieur du pays (p. ex. passager se rendant de Zurich à Genève) ne sont pas autorisés à effectuer un achat de marchandises hors taxes dans une boutique hors taxes. Dans ces cas, à l'inverse, on ne perçoit pas d'impôt sur l'importation, car le passager n'a jamais quitté le territoire suisse. Le passager à l'arrivée doit prouver le droit à un achat de marchandises hors taxes au moyen de documents appropriés (p. ex. ticket d'embarquement), comme c'est déjà le cas pour le passager sur le point de s'envoler.

2.3 Loi sur l'alcool (Lalc; RS 680)

Article 36

Selon l'article 36, alinéa 1, Lalc, un remboursement proportionné à la quantité utilisée est effectué lors de l'exportation de produits fabriqués avec des boissons distillées ayant acquitté les taxes fiscales. Selon le droit en vigueur, l'acheminement de marchandises sur le territoire douanier étranger est réputé exportation, mais pas l'acheminement dans des boutiques hors taxes.

Aux termes de l'article 61, alinéa 3, LD modifié, l'acheminement de marchandises dans une boutique hors taxes sera considéré comme apurement du régime de l'exportation. Pour que des marchandises grevées de l'impôt sur l'alcool au sens de la loi sur l'alcool puissent être défiscalisées en cas d'acheminement dans une boutique hors taxes, ladite loi doit être adaptée en conséquence.