Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

affectées. Par la vérification du ticket d'embarquement, on peut en outre garantir que seuls des passagers autorisés à faire des achats acquièrent des marchandises hors taxes. Les passagers de vols internes et les employés de l'aéroport ne sont pas autorisés à effectuer de tels achats.

Le nombre d'Etats offrant des possibilités d'achat de marchandises hors taxes pour les passagers à l'arrivée s'élève actuellement à 19 sur le plan mondial, dont 11 se trouvent en Europe. Six de ces pays sont des Etats de l'UE (Chypre, Hongrie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovénie), bien que le droit de la CE ne prévoie pas les achats de marchandises hors taxes à l'arrivée dans le pays.

Il ne faut pas occulter le fait que la possibilité offerte aux passagers d'acquérir à l'arrivée des marchandises hors taxes renforce le traitement privilégié du trafic aérien en comparaison du trafic des voyageurs empruntant la route, le rail ou les voies d'eau. Celui qui utilise l'avion dans le cadre de ses vacances à l'étranger est plus avantagé par rapport aux personnes qui utilisent le train ou l'autocar pour les mêmes raisons. Comme il s'agit exclusivement de chiffre d'affaires sur territoire suisse, la question suivante se pose: pourquoi des passagers qui arrivent d'un aéroport du territoire douanier étranger devraient être avantagés vis-à-vis de ceux qui empruntent le même aéroport à partir d'un aéroport suisse? En outre, les boutiques hors taxes seraient privilégiées pour certains chiffres d'affaires sur territoire suisse par rapport à d'autres fournisseurs de marchandises similaires. Là aussi se pose la question de la justification de ces privilèges dans le contexte de l'égalité (art. 8 Cst.). Comme de tels privilèges constituent une restriction de la liberté économique (art. 27 Cst.; particulièrement sous l'angle du principe de neutralité concurrentielle) ils devraient, pour être admis, être justifiés par l'intérêt public (cf. art. 36 Cst.). Cette question doit être clarifiée dans le cadre de la consultation.

2. Commentaire des articles

2.1 Loi sur les douanes (LD; RS 631.0)

Article 16 Marchandises du trafic touristique

L'article 16 règle l'assujettissement des marchandises aux droits de douane dans le trafic touristique. Il s'agit de marchandises que le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement ou pour lesquelles il peut fixer des taux forfaitaires. Ces marchandises ne sont pas destinées au commerce et sont transportées à travers la frontière douanière du territoire douanier étranger dans le territoire douanier suisse à l'occasion d'un voyage. Le complément à l'alinéa 2 renvoie à la particularité des boutiques hors taxes, à savoir que les marchandises achetées dans des boutiques hors taxes suisses par des passagers arrivant du territoire douanier étranger sont également considérées comme des marchandises du trafic touristique, même si cellesci n'ont jamais quitté le territoire douanier suisse, n'ont pas été mises en libre pratique (non dédouanées et non imposées) et, de ce fait, n'ont pas été transportées à travers la frontière.

Les marchandises achetées dans des boutiques hors taxes suisses sont soumises aux mêmes franchises quantitatives et franchises-valeur que celles qui sont transportées à travers la frontière. Les quantités excédant ces franchises doivent être mises en libre pratique par le voyageur (dédouanées et imposées).