Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

également; moins de bagages seront pris à bord, ce qui est un avantage au regard des questions de place, de poids et de sécurité. Par ailleurs, selon la SIAA (Swiss International Airports Association), env. 60 à 80 postes de travail pourront être créés.

Les exploitants des boutiques hors taxes s'attendent à des recettes supplémentaires d'environ 50 à 60 millions de francs au total par année. Les recettes supplémentaires pour les exploitants des aéroports sont estimées à 20 à 30 millions de francs au total, celles-ci étant réalisées grâce aux revenus des locations qui sont fonction des chiffres d'affaires des boutiques hors taxes.

Il ne faut pas s'attendre à ce que le commerce de détail suisse soit désavantagé, car les franchises quantitatives pour l'importation d'alcool et de tabac, les deux principaux produits en franchise, seront maintenues, et une franchise-valeur de 300 francs sera appliquée pour les autres produits. En outre, l'achat de marchandises hors taxes à l'arrivée signifie un déplacement des achats du territoire douanier étranger en Suisse. En comparaison avec les achats effectués actuellement dans les régions étrangères proches, son ampleur est toutefois minime.

4. Rapports avec le droit européen

Le droit communautaire ne connaît ni la vente de marchandises hors taxes dans le trafic intracommunautaire ni l'achat de marchandises hors taxes lors de l'arrivée de l'étranger (article 28k de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme¹ et article 23 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise²). Les comptoirs de ventes hors taxes sont réputés entrepôts douaniers privés de type E (article 525 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire³).

En 1991, le Conseil des ministres de l'UE a décidé à l'unanimité de supprimer les ventes hors taxes aux voyageurs à l'intérieur de la CE avec effet au 1^erjuillet 1999. Il motivait notamment sa décision par le fait que les ventes hors taxes dans le cadre du marché intérieur constituaient une anomalie. A l'époque, les ventes franches d'impôt bénéficiaient d'un avantage fiscal de 2 milliards d'écus par année. Cela entraînait de fortes distorsions de concurrence et avantageait les personnes voyageant en avion et les passagers des ferry-boats par rapport à d'autres modes de transport. La décision du Conseil des ministres ne concerne pas la vente de marchandises hors taxes à destination de pays tiers et la vente de marchandises destinées à la consommation directe à bord d'aéronefs et de bateaux.

Bien que le droit de la CE ne connaisse pas l'achat de marchandises hors taxes lors de l'arrivée de l'étranger et que la Suisse s'efforce de mettre en œuvre en général un ordre juridique le plus eurocompatible possible, le Parlement s'est prononcé pour l'introduction de l'achat de marchandises hors taxes lors de l'arrivée du territoire