Rapport sur les résultats

Table des matières

1. Contexte4

2. Participation à la procédure de consultation5

2.1. Invitation à prendre position5

2.2. Prises de position reçues5

3. Résumé des prises de position7

4. Résultat de la consultation disposition par disposition9

4.1. Objet, champ d'application et définitions9

Art. 1 Champ d’application9

Art. 2 Définitions9

4.2. Licéité des atterrissages en campagne11

Art. 3 Principe11

Art. 5 Interdiction d'atterrir en campagne sur les lieux d'accident11

4.3. Autorisations11

Art. 7 Autorisation obligatoire pour certaines catégories d'aéronefs11

Art. 8 Conditions de délivrance des autorisations pour certaines catégories d'aéronefs11

Art. 9 Atterrissages en campagne sur les étendues d’eau publiques12

Art. 10 Autorisation douanière13

Art. 11 Autorisations exceptionnelles13

Art. 12 Requête14

Art. 13 Champs d'application temporel et géographique des autorisations15

Art. 14 Champs d'application personnel et matériel des autorisations15

4.4. Responsabilité liée à l'atterrissage en campagne16

Art. 17 (Responsabilité)16

4.5. Aménagement du territoire et la protection de l'environnement16

Art. 18 Restrictions concernant les constructions et installations sur les terrains d'atterrissage en campagne16

Art. 19 Stationnement des aéronefs en dehors des aérodromes et des places d'atterrissage en montagne17

Art. 20 Autorisation de construire et obligation d’aménager le territoire17

Art. 21 Procédure d'autorisation de construire18

Art. 22 Précautions19

Art. 23 Restrictions dans les zones protégées19

4.6. Aéronefs sans moteur24

Art. 24 Dispositions applicables24

Art. 25 Atterrissages en campagne par mesure de sécurité24

Art. 26 Règles d’exploitation applicables aux planeurs de pente25

4.7. Manifestations publiques d'aviation25

Art. 27 (manifestations publiques d’aviation)25

4.8. Restrictions applicables à certaines catégories d'aéronefs25

4.8.1. Transports de personnes à des fins touristiques ou sportives25

Art. 29 Restrictions25

Art. 30 Autorisations exceptionnelles d’atterrir en campagne à plus de 1100 m d'altitude27

4.8.2. Vols à des fins de travail27

Art. 31 Restrictions27