Rapport sur les résultats

1. Contexte

En temps normal, les aéronefs décollent ou atterrissent sur des aérodromes. Lorsqu’ils atterrissent ou décollent en dehors des aérodromes, on dit qu’ils effectuent des atterrissages en campagne. Ces mouvements sont presque exclusivement le fait d’hélicoptères. En application de la réglementation et de la pratique en vigueur, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) délivre actuellement une autorisation générale d’atterrissage en campagne dont la durée de validité est normalement d’un an renouvelable.

Aux yeux des impétrants et de l’autorité de surveillance, les autorisations payantes renouvelables d’année en année ont fait leur temps : près de 480 autorisations sont délivrées chaque année quasiment sans examen matériel, ce qui occasionne un travail administratif inutile.

Les autorisations ne prennent en outre pas suffisamment en considération les normes en vigueur en matière d’environnement et d’aménagement du territoire. Il n’existe notamment aucune restriction pour les zones protégées d’importance nationale. Il manque ainsi du point de vue de l’aménagement du territoire des normes relatives au degré d’utilisation des terrains d’atterrissage en campagne et aux constructions admissibles sur ceux-ci. Il s’agit

d’abandonner la pratique actuelle en adoptant une réglementation générale – en

l’occurrence une ordonnance - intégrant mieux les aspects de l’environnement et de

l’aménagement du territoire.

Le Conseil fédéral a mis en consultation du 8 septembre au 10 décembre 2010 le projet d’ordonnance sur les atterrissages en campagne. Le présent rapport de consultation prend en considération toutes les prises de position adressées jusqu’à la fin 2010.