Rapport sur les résultats

32 Remarques sur les différentes dispositions

Sont mentionnées ci-après les propositions de modification et les critiques formulées sur les différentes dispositions. Les approbations tacites ou explicites ne sont en principe pas citées. Les propositions de modification d’ordre purement formel ne sont pas mentionnées. Quelques prises de position sont plus détaillées. Elles ne seront citées que dans la mesure où elles exigent des modifications matérielles concrètes. Les dix participants qui n’avaient pas été officiellement invités à la consultation sont signalés par un *. On trouvera tous les détails des réponses dans les avis publiés sur Internet⁵.

Section 2 Aides financières

Art. 2 Bénéficiaires

al. 1

Les remarques concernant le cercle des bénéficiaires d’aides financières pour projets à caractère novateur sont mentionnées ci après sous l’art. 3, al. 3.

al. 2

La notion d’ « augmentation significative de l’offre » contenue dans cet alinéa est concrétisée au niveau de l’ordonnance. Plusieurs participants demandent une modification des critères énoncés dans l’ordonnance (cf. ch. 334).

Art. 3 Conditions

al. 3 AG, TI, ZH, PLR, Travail.Suisse et le Centre patronal*, sont favorables à une extension du cercle des bénéficiaires d’aides financières pour des projets à caractère novateur au motif que

l’innovation émane souvent de tiers par rapport aux collectivités publiques. Les personnes morales de droit privé sans but lucratif devraient ainsi pouvoir bénéficier de ces aides. TI précise qu’il est possible de conditionner l’octroi de ce type d’aides financières aux personnes morales de droit privé au fait que le canton et/ou la commune apporte son soutien financier au projet. AG demande en outre d’ajouter les particuliers dès lors qu’ils ne poursuivent pas de but lucratif, PLR et le Centre patronal* toutes les personnes morales ou physiques.

En ce qui concerne le contenu des projets à caractère novateur, BS et ARDIPE souhaitent que des projets à caractère novateur d’ordre structurel ou pédagogique puissent également être soutenus par la Confédération. L’Union des villes suisses souligne que les aides aux projets à caractère novateur doivent aussi permettre un développement de la qualité de l’offre d’accueil extra-familial. SG demande que des précisions soient apportées dans la définition du caractère novateur et que soient fixés des critères. ZH souligne également qu’un cadre doit être fixé pour ces projets au moins au niveau de l’ordonnance notamment par le biais d’une liste de projets possibles ou d’objectifs innovants afin d’orienter les demandeurs. ZH souhaite par souci de clarté qu’il soit expressément mentionné que ces projets doivent viser la création de places d’accueil extra-familial.

Art. 4 Moyens à disposition

al. 2bis L’Association des Communes Suisses, l’Union des villes suisses et Travail.Suisse sont

favorables à l’augmentation de la limite maximale du crédit d’engagement réservé aux projets à caractère novateur fixée à 15% au motif pour les deux premiers que l’augmentation de l’offre d’accueil a engendré des charges supplémentaires pour les villes et communes qui sont dès lors très intéressées au développement de nouveaux modèles y compris moins onéreux. L’Association des Communes Suisses propose 25%, l’Union des villes suisses une augmentation àpar exemple 30% et Travail.Suisse 20%. Le PDC souligne que la limite maximale des 15% du crédit d’engagement réservé aux projets à caractère novateur ne saurait être augmentée car l’objectif premier du programme d’impulsion est de créer de nouvelles places et non de soutenir des projets dont l’efficacité est incertaine.

Art. 5 Calcul et durée des aides financières

al. 1