Rapport sur les résultats

- 5 associations

2 Objet du projet soumis à la consultation

L’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants propose une prolongation du programme d’impulsion pour une nouvelle période de quatre ans, soit jusqu’au 31 janvier 2015. Il entend également créer la base légale pour permettre à la Confédération de soutenir l’innovation dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants et non seulement les projets pilotes prévoyant l’introduction de bons de garde pour enfants comme le prévoit aujourd’hui l’ordonnance (art. 14a). La Confédération pourrait ainsi octroyer des aides financières pour des projets à caractère novateur initiés par des cantons ou communes.

Le Conseil fédéral propose de fixer à 140 millions de francs le cadre financier pour la durée de prolongation du programme d’impulsion soit pour la période allant du 1^erfévrier 2011 au 31 janvier 2015.

3 Résultats de la consultation

31 Appréciation générale et résumé des principales observations

Le principe de la prolongation du programme d’impulsion est approuvé par la très grande majorité des participants à la consultation. La création d’une base légale pour permettre à la Confédération de soutenir des projets à caractère novateur est également largement soutenue.

Voici en résumé les principaux résultats :

- la très grande majorité des participants dont 24 cantons saluent la reconduction du programme d’impulsion. 8 s’y opposent formellement. 1 partisan de la prolongation du programme et 6 opposants soulignent le fait que l’accueil extra-familial pour enfants ne relève pas de la compétence de la Confédération mais de celle des cantons et des communes.

- 2 participants proposent de prolonger le programme d’impulsion pour une durée supérieure à 4 ans, 1 pour une durée inférieure. 4 se prononcent expressément pour un engagement durable de la Confédération dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants et 4 pour un engagement aussi longtemps que l’équilibre entre l’offre et la demande n’est pas réalisé. 1 propose de procéder à un nouvel examen de la situation au terme de la période de prolongation de 4 ans.

- Tous les participants favorables à la prolongation du programme sont favorables ou ne

s’opposent pas expressément à la création d’une base légale pour le soutien de la

Confédération à l’innovation. 6 d’entre eux déplorent toutefois que ne figurent au rang des bénéficiaires d’aides financières aux projets à caractère novateur que les cantons et communes qui initient de tels projets et plaident pour un élargissement du cercle des bénéficiaires en permettant l’octroi d’aides financières également à des personnes morales de droit privé voire des particuliers.

- Parmi les participants favorables à la prolongation du programme, 38 sont favorables explicitement ou ne s’opposent pas au cadre financier proposé, soit 140 millions de francs. 14 participants souhaitent que soit mis à disposition un montant plus élevé, 2 un montant moins élevé.

- 8 demandent une modification de la loi afin d’assouplir les conditions liées au

financement à long terme des structures d’accueil extra-familial bénéficiaires d’aides financières.

- 12 demandent une modification de l’ordonnance au regard du nombre de places d’accueil

que doit proposer une structure pour pouvoir bénéficier des aides financières ou des prescriptions qui précisent la notion d’augmentation significative de l’offre pouvant donner lieu à un soutien de la Confédération.