Rapport sur les résultats

En raison des exigences nouvelles contenues dans le projet de révision totale de l’Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE) qui impliqueront des coûts d’exploitation supplémentaires, NE demande que le montant des forfaits alloués par nouvelles places d’accueil soit revu à la hausse.

al.2

Afin d’encourager véritablement l’innovation, Travail.Suisse demande que les aides financières aux projets à caractère novateur puissent couvrir dans certains cas justifiés jusqu’à 50% des coûts du projet.

al. 3

Afin de ne pas limiter la liberté décisionnelle des cantons et communes, TI demande que la condition selon laquelle les cantons et communes ne peuvent bénéficier d’aides financières aux projets à caractère novateur que s’ils soutiennent financièrement l’accueil extra-familial dans la même mesure que l’année précédente soit assouplie.

al. 4

NE regrette que les aides financières ne soient allouées que lors de la phase de démarrage d’une structure et non de manière durable. Le Centre patronal* considère que la durée des aides financières doit être limitée dans tous les cas à deux ans.

Section 3 Procédure

Art. 6 Demandes d’aides financières

al. 1

Pas de remarques

al. 2

BL demande que la possibilité de verser des aides financières à des structures après la réalisation avec succès d’une phase test ou pilote soit à nouveau examinée.

al. 3

Pro Familia demande que cet alinéa soit examiné à la lumière du projet de révision totale de l’Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE). Seules les parents de jour ayant obtenu une autorisation devraient entrer en ligne de compte pour l’octroi d’aides financières.

al. 4

BS demande que non seulement les nouveaux projets mais également les projets en cours puissent être soutenus.

Art.6a Octroi des aides financières

al. 1

Pas de remarques

al. 2

VD souhaite que l’autorité cantonale compétente puisse se prononcer sur une demande d’aides financières avant qu’elle ne soit adressée à l’OFAS. BS souligne l’importance d’un traitement rapide des demandes d’aides financières.

Art. 10 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur al. 4

ZH souligne le fait que le programme d’impulsion a été conçu pour une durée limitée et que seule une nouvelle prolongation de quatre peut être acceptée. Pour le PLR également, cette prolongation ne saurait dépasser quatre ans. Le Centre patronal* précise qu’il est opposé à un engagement fédéral illimité dans le temps.

Le PDC propose un nouvel examen de la situation à l’expiration de la nouvelle période de quatre ans afin de décider si une prolongation s’impose à nouveau. SZ et Les Verts sont favorables à une prolongation pour une durée de six ans.

Le PS, la COFF, Alliance F, FPS* s’expriment en faveur d’un engagement de la Confédération aussi longtemps que l’équilibre entre l’offre et la demande n’est pas réalisé. Les cantons de NE et ZG,