Rapport sur les résultats

Projet de révision totale des ordonnances sur les aliments pour animaux

4.6 L’expédition d’aliments livrés en vrac au client final n’est possible que pour le producteur

La formulation a été adaptée afin de permettre la livraison en vrac d’aliments composés au client final par des entreprises de transport tierces, et pas uniquement par le producteur des aliments composés.

5 Suite du projet

La législation suisse sur les aliments pour animaux telle qu’elle existe aujourd’hui est déjà largement compatible avec celle de l’UE à l’exception de l’homologation obligatoire des matières premières pour les aliments des animaux (liste positive des matières premières) toujours en vigueur en Suisse. Cela nous laisse le temps de reprendre en détail le projet en fonction du résultat de cette audition pour la mettre en application au courant 2011, voire début 2012. Ainsi, il sera possible de prendre en compte d’éventuelles adaptations de la législation européenne suite à la crise de la dioxine du début 2011.