Rapport sur les résultats

Projet de révision totale des ordonnances sur les aliments pour animaux

4.1 Objection : Pas d’accord avec la suppression de la liste positive des matières premières

Réponse OFAG : Le contexte de la proposition est la LETC (loi fédérale sur les entraves techniques au commerce). La suppression de la liste positive a été décidée avec la modification de la LETC du 12 juin 2009. Le Conseil fédéral a rejeté un maintien de cette liste pour des raisons de sécurité, compte tenu de l’insuffisance des arguments.

Les raisons de la suppression de la liste positive sont les suivantes :

 il n’est pas possible de parvenir à une exhaustivité totale

 les problèmes sont causés par une contamination indésirable pendant la production, le stockage et le transport des aliments pour animaux et une liste positive ne peut pas l’empêcher  la liste positive n’offre aucune garantie de sécurité et retarde l’introduction d’innovations

Les aspects suivants relevant de la sécurité sont intégrés au projet :

 autocontrôle et responsabilité des exploitations

 utilisation systématique du système HACCP

 contrôles en fonction des risques et action systématique en cas d’infraction

Suite de la procédure relative aux matières premières pour aliments des animaux :

 Une liste des matières premières pour aliments des animaux les plus utilisées (catalogue) est prévue. Celle-ci a pour objectif principal un étiquetage uniforme et correct des matières premières.

 Les nouvelles matières premières qui ne sont pas décrites dans le catalogue doivent être annoncées. La forme que prendra la publication de ces annonces n’est pas encore définitivement fixée. Une solution potentielle pour la Suisse a été exposée aux personnes présentes.

4.2 Objection : La branche désire que la formulation de la législation soit suisse et non formulée par

des renvois à la législation européenne.

Douze annexes de l’ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux qui étaient formulées par des renvois dans le projet seront écrites après la consultation sous forme de textes entièrement suisses.

Trois annexes resteront formulées par des renvois pour des raisons pratiques. Il s’agit des annexes 3 (aliments diététiques) et 10 (substances indésirables), qui sont déjà actuellement sous cette forme, et de l’annexe 9, qui traite des normes pour le prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyses pour le contrôle des aliments pour animaux.

Le droit de l’UE auquel renvoient les annexes de l’ordonnance est entièrement publié, comme toujours, sur le site Internet d’ALP.

4.3 Objection : le projet fait référence à des dispositions européennes qui ne sont pas encore toutes

définitivement connues.

Au moment de la mise en audition du projet, quelques points de la législation européenne n’étaient pas encore définitivement réglés. Avec la publication de la première version du catalogue des matières premières pour aliments des animaux en mars 2010 et celle de la liste des tolérances à appliquer lors des contrôles officiels des aliments pour animaux en octobre 2010, la législation européenne est actuellement totalement connue.

4.4 Objection : La reprise mot pour mot de textes de la législation européenne rend la lecture des

ordonnances peu claire. Les textes doivent être formulés selon les règles du droit suisse.

Commentaire OFAG : Le projet a pour but d’intégrer les textes de l’UE dans ceux des ordonnances suisses partout où cela est possible afin de faciliter la détermination de l’équivalence. Les formulations contestées par la branche seront revues et adaptées si nécessaire.

4.5 Objection : La possibilité de différenciation entre les additifs et les matières premières n’est pas

assez claire

Ce thème a été traité l’année dernière en Europe. Une recommandation visant à la différenciation entre les matières premières et les additifs pour l'alimentation animale a été élaborée et publiée fin 2010. Celle-ci est également utilisée en Suisse, ce qui permet aujourd’hui de mieux maîtriser cette différenciation.