Rapport sur les résultats

Projet de révision totale des ordonnances sur les aliments pour animaux

1 Situation

Depuis 10 ans, l’ordonnance sur les aliments pour animaux et l’ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux se fondent sur les dispositions légales de l’UE. Au cours des dernières années, de nombreuses petites modifications indépendantes ont causé un manque de clarté dans les ordonnan-

er ces. A cela s’ajoute la réorganisation substantielle du droit européen qui est entrée en vigueur le 1 septembre 2010. C’est pourquoi ces deux ordonnances ont fait l’objet d’une révision totale. L’objectif est d’adapter le droit suisse aux derniers progrès techniques, de simplifier les processus de décision et de structurer les ordonnances de manière plus transparente. Les projets d’ordonnances ont été envoyés en consultation auprès des milieux concernés.

2 Milieux intéressés contactés

Les documents concernant l’audition ont été adressés par email aux adresses suivantes :

- FEFANA, c/o SGCI Chemie Pharma Schweiz, 8006 Zürich

- UFA SA, Biblis 1, 3360 Herzogenbuchsee

- Association suisse des fabricants d’aliments fourragers VSF, 3052 Zollikofen

- VHN, société pour l’alimentation des animaux familiers, 3000 Bern

- Union suisse des paysans USP, 5201 Brugg AG

- Swissmilk, Fédération des producteurs suisses de lait PSL, 3000 Bern

- Suisseporcs, Fédération suisse des éleveurs et producteurs de porcs, 6204 Sempach

- Proviande, Interprofession suisse de la filière viande, 3001 Bern

- Gallosuisse, Association des producteurs d’oeufs suisses, 8049 Zürich

- Offices cantonaux de l’agriculture

- Konsumentenforum kf

- Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz

- Stiftung für Konsumentenschutz

- Fédération romande des consommateurs FRC

- Contrôle officiel des aliments pour animaux

Les documents concernant l’audition ont été publiés pendant la durée de la consultation sur le site internet de l’OFAG.

3 Prises de position

L’OFAG a reçu 31 prises de position dont le contenu était positif, mais aussi critique. L’abandon du régime de l’agrément pour les matières premières des aliments pour animaux, qui doit conduire à une simplification administrative pour les producteurs et à la suppression d’un obstacle au commerce, a notamment suscité beaucoup de scepticisme. Le fait que des dispositions dont la faisabilité n’est pas encore avérée dans l’Union européenne ont été adoptées a également occasionné des critiques. Aucun participant à l’audition n’a pourtant rejeté le projet.