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Consultation 2009/35: Révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires · 104 pages
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916.161 Agriculture
1. Ordonnance du 16 juin 2006 relatives aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture52
Annexe1, ch. 6.8 et 6.9 (nouveaux)
6 Ordonnance du … sur les produits phytosanitaires Francs …
6.8 Demandes d’informations complémentaires concernant une1500
demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle tous les documents requis aux annexes 5 et 6 n’ont pas été fournis 6.9 Demandes d’informations complémentaires concernant une800
demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour
laquelle tous les documents requis à l’annexe 6 n’ont par été
fournis
Section 2 Dispositions transitoires
Art. 86
Les conditions d’approbation des substances actives dans l’annexe 1, en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent de s’appliquer :
a. aux demandes d’approbation concernant des substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3 de la directive 91/414 CEE53 avant le ….54;
b. aux demandes d’approbation, de réexamen ou de réévaluation des substances jugées recevables conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission55;
c. aux demandes d’approbation, de réexamen ou de réévaluation des substances jugées recevables conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission56 avant le …57.
52 RS 910.11
53 Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 230 du 19 août 1991, p. 1, modifiée en dernier lieu par la Directive 2009/117/CE du Conseil du 25 juin 2009, JO L 237 du 9 septembre 2009, p. 11.
54 Note : 18 mois après la date d’entrée en vigueur du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
55 Règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I, JO L
15 du 18 janvier 2008, p. 5.
56 Règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I, JO L
15 du 18 janvier 2008, p. 5.