Projet

Produits phytosanitaires 916.161

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 87

1 Sous réserve de l’alinéa 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 201158

2 Les articles 9 et 10, 29, al. 4 et 5, 31, 46, 47 et 69 entrent en vigueur le 1er juin 2010

⁵⁷Note : même délai que prévu dans le Règlement du Parlement européen et du Conseil

concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

⁵⁸Note : sous réserve que le Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la

mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques soit applicable à cette date