Projet

Produits phytosanitaires 916.161

⁴Il statue sur la modification ou le retrait d’une autorisation:

a. de son propre chef;

b. sur la demande d’un service d’évaluation, pour autant que le motif de la demande relève de son domaine de compétence.

⁵Les services d’évaluation participant à la procédure d’homologation s’informent régulièrement et réciproquement des faits et connaissances en relation avec l’homologation et l’utilisation des produits phytosanitaires.

⁶Le service d’homologation peut organiser, avec les autorités cantonales d’exécution, des contrôles de la mise en circulation ou de l’utilisation de produits phytosanitaires déterminés.

Art. 74 Centre d’information toxicologique

Le centre d’information toxicologique est le Centre Suisse d’Information Toxicologique (CSIT).

Art. 75 Bonne pratique expérimentale

¹L’office fixe, après avoir consulté le service d'accréditation suisse (SAS), la procédure pour attester la conformité des essais aux prescriptions sur la bonne pratique expérimentale.

²Le SAS atteste sur demande la conformité des essais. Les émoluments à la charge du demandeur sont fixés dans l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation (Oem-Acc)⁴⁸.

Art. 76 Experts

Le service d’homologation peut faire appel à des experts pour l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 77 Importation et permis général d’importation

¹L’importation de produits phytosanitaires requiert un permis général d’importation (PGI). Celui-ci est délivré par le service d’homologation.

²Le PGI est délivré aux personnes qui en ont fait la demande par écrit et qui ont leur domicile, leur siège social ou une succursale en Suisse, ou qui sont ressortissantes d’un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord prévoyant que les deux pays renoncent à ces exigences.

³Il est de durée illimitée, personnel et incessible. Dans des cas graves, notamment en cas d’utilisation abusive, il peut être retiré.

⁴La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur dans la déclaration en douane.