Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Section 3 Entraide en matière d'informations de police

avec Interpol18

Section 4 Entraide en matière d'informations de police avec Europol19

Section 5 Entraide en matière d'informations de police avec les Etats Schengen19

Section 6 Dispositions complémentaire applicables à l'entraide en matière d'informations de police avec les Etats Schengen en application de la décision-cadre relative à la simplification de l’échange d’informations19

Titre 6 Systèmes d'information de police de la Confédération22

Chapitre 1 Dispositions générales22

Chapitre 2 Systèmes d'information de police de sécurité24

Chapitre 3 Système d'information de police administrative26

Chapitre 4 Réseau de systèmes d’information de police28

Chapitre 5 Autres systèmes d'information de police33

Titre 7 Droits et obligations40

Titre 8 Engagement d'entreprises de sécurité40

Chapitre 1 Dispositions générales40

Chapitre 2 Exigences concernant les entreprises de sécurité41

Chapitre 3 Compétences42

Chapitre 4 Contrôle42

Titre 9 Aides financières et indemnités43

Titre 10 Protection des données et voies de droit43