Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x SOMMAIRE Titre 1 Dispositions générales1

Titre 2 Tâches de police de sécurité2

Titre 3 Tâches de police judiciaire3

Chapitre 1 Offices centraux de police judiciaire pour la lutte contre le crime international organisé3

Chapitre 2 Recherche d'informations4

Chapitre 3 Obligation d'informer des autorités et communication de données personnelles6

Chapitre 4 Tâches en tant que police au sens du CPP7

Titre 4 Tâches de police administrative8

Chapitre 1 Mesures contre la propagande incitant à la violence 8 Chapitre 2 Mesures contre la violence dans le cadre de manifestations sportives9

Chapitre 3 Mesures visant à prévenir les infractions10

Titre 5 Coopération policière11

Chapitre 1 Coopération policière en général11

Section 1 Formes et instruments de coopération11

Section 2 Principes de la coopération policière internationale12

Chapitre 2 Entraide en matière d’informations de police en particulier13

Section 1 Dispositions générales13

Section 2 Dispositions complémentaires applicables à l'entraide internationale en matière d'informations de police15