Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

6. Loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN101

Art. 1, al. 1 et 3

¹ La présente loi règle à quelles conditions les profils d'ADN peuvent être utilisés dans des procédures pénales.

³ Les profils d'ADN sont traités exclusivement dans un système d'information fédéral. Ce système d'information est régi par la loi sur les tâches de police du …102.

Art. 10 à 12

Abrogés

Art. 13, al. 1

¹ Fedpol peut, dans les limites de l'entraide internationale en matière d'informations de police et selon les conditions prévues aux art. 45 ss LPol103, transmettre les demandes de comparaison de profils d'ADN émanant de l'étranger et présenter les requêtes suisses à des autorités étrangères.

Art. 14, al. 2 et 3

Abrogés

7. Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte104

Art. 2, al. 2

La présente loi s’applique à l’armée:

a. pour la Sécurité militaire;

b. pour les services d’appui qu'elle effectue pour des autorités civiles de la Confédération en Suisse.

Art. 6, let. abis (nouvelle), c, cbis

Par mesures policières, on entend:

abis. l'éloignement et la tenue à distance de personnes;

c. l'introduction sur un terrain privés et la fouille de locaux;