Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

cbis. la fouille de véhicules et d'autres choses mobilières;

Art. 19a Eloignement et tenue à distance

Une personne peut être éloignée ou tenue à distance temporairement d'un lieu:

a. lorsqu’elle menace la sécurité des autorités fédérales, des personnes, des bâtiments et des installations dont la protection relève de la compétence de la Confédération;

b. si cela est nécessaire à la protection d'informations classifiées, ou

c. lorsqu’elle entrave la mise en place d'une mesure de contrainte ou d'une mesure policière.

Art. 20a Fouille de véhicules et d'autres choses mobilières

¹ Les véhicules et autres choses mobilières peuvent être fouillés lorsqu'ils se trouvent entre les mains d'une personne qui peut être fouillée en vertu de l'art. 20.

² La fouille a lieu si possible en présence de la personne qui a la maîtrise sur la chose.

³ La fouille est documentée si elle a lieu en l'absence de cette personne.

8. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA105

Art. 74, al. 2, let. e

e. dans des cas d'espèce et sur demande suffisamment détaillée aux autorités

de police de la Confédération et des cantons pour les données disponibles auprès de l'Administration fédérale des contributions, dans la mesure où elles sont nécessaires pour accomplir des tâches de police judiciaire liées à la lutte contre le crime organisé opérant à l'échelle internationale.

9. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants106

Art. 29b, al. 1

¹ En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, l'Office fédéral de la police remplit les tâches d'un centre national d'analyse, de coordination et d'investigation conformément à l'art. 11 de la loi sur les tâches de police du …107.