Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération: rapport sur le résultat de la procédure de consultation (27 novembre 2009 – 15 mars 2010)

Office fédéral de la police Octobre 2010