Projet

Avant-projet, novembre 2009

Loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police, LPol)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, 57, al. 2, et 123, al. 1, de la Constitution (Cst.)1,

vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure,

vu le message du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente loi définit les tâches de police de la Confédération et fixe les moyens nécessaires à leur exécution.

² Les dispositions figurant dans les lois spéciales demeurent réservées.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi:

a. est réputé de police de sécurité: ce qui sert à écarter un danger au moyen de

mesures policières, y compris la prévention d'infractions, ou à éliminer des perturbations dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics;

b. est réputé de police judiciaire: ce qui sert à détecter, à contrer et à poursuivre

les infractions qui ne sont pas poursuivies par une autorité pénale administrative de la Confédération, ainsi qu'à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale;

c. est réputé de police administrative: ce qui sert à écarter des menaces concrètes

au moyen de mesures de droit administratif au sens de la présente loi dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics;

d. est réputée entreprise de sécurité: l'entreprise qui exerce des activités dans le

domaine de la sécurité, telles que la surveillance de biens immobiliers et mobi-