Projet

Considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application de l'accord de 1990 aux mesures

douanières de sécurité en y ajoutant un nouveau chapitre à ce sujet;

Considérant que, pour des raisons de clarté et de renforcement de la sécurité juridique, le contenu de l'accord de 1990 est repris dans le présent accord qui remplace l'accord de 1990;

Considérant l'accord de libre-échange conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse;

Considérant la déclaration commune adoptée, le 9 avril 1984, par les ministres des pays de

l'Association européenne de libre échange (AELE) et des États membres de la Communauté et par la Commission des Communautés européennes à Luxembourg, ainsi que la déclaration des

ministres des pays de l'AELE et des ministres des États membres de la Communauté de Bruxelles, du 2 février 1988, visant à la création d'un espace économique européen dynamique, profitable à leurs pays;

Considérant que les parties contractantes ont ratifié la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières;

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