Projet

Considérant la nécessité de maintenir le niveau existant de facilitation des contrôles et des

formalités lors du passage des marchandises aux frontières entre la Suisse et la Communauté et de garantir ainsi la fluidité des échanges commerciaux entre les deux parties;

Considérant qu'une telle facilitation est appelée à se développer progressivement;

Considérant que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires sont désormais régis par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles;

Reconnaissant que les conditions d'exercice des contrôles et formalités peuvent être largement harmonisées sans nuire à leur finalité, à leur bonne exécution et à leur efficacité;

Considérant qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exonérant les parties contractantes des obligations contractées dans le cadre d'autres accords internationaux;

Considérant que les parties contractantes s'engagent à garantir un niveau de sécurité équivalent sur leur territoire respectif, au moyen de mesures fondées sur la législation en vigueur dans

la Communauté;

Considérant qu'il est souhaitable que la Suisse soit consultée sur le développement des règles de la Communauté relatives aux mesures douanières de sécurité, participe aux travaux du Comité du Code des douanes en la matière, établi par l'article 247 bis du règlement (CEE) n° 2913/92

du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et soit informée quant à la mise en œuvre de ces règles;

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