Projet

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "contrôles": toute opération par laquelle la douane ou tout autre service de contrôle procède

à l'examen physique ou à l'inspection visuelle, soit du moyen de transport, soit des

marchandises elles-mêmes afin de s'assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité ou leur valeur sont conformes aux données des documents présentés;

b) "formalités": toute formalité à laquelle l'administration soumet l'opérateur et qui consiste en la

présentation ou en l'examen des documents, des certificats accompagnant la marchandise ou, d'autres données, quel qu'en soit le mode ou le support, concernant la marchandise ou les moyens de transport;

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