Projet

c) "risque": la probabilité que survienne, en liaison avec l'entrée, la sortie, le transit, le transfert

et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de l'une des parties contractantes et des pays tiers et la présence de marchandises n'étant pas en libre circulation sur le territoire de l'une des parties contractantes, un événement qui constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de la Communauté, de ses États membres ou de la Suisse, pour la santé publique, pour l'environnement ou pour les consommateurs;

d) "gestion des risques": la détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes

les mesures nécessaires pour limiter l'exposition aux risques. Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et d'informations, l'analyse et l'évaluation des risques, la prescription et l'exécution de mesures ainsi que le contrôle et l'évaluation réguliers du

processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies définies par la

Communauté, ses États membres ou la Suisse, ou au niveau international.

ARTICLE 2

Champ d'application

1. Sans préjudice des dispositions particulières en vigueur dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté et la Suisse, le présent accord s'applique aux contrôles et formalités concernant les transports de marchandises appelés à franchir une frontière entre la Suisse et la Communauté, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité à appliquer aux transports de marchandises en provenance ou à destination des pays tiers.

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