Projet

Considérant que les parties contractantes sont déterminées à améliorer la sécurité dans les échanges de marchandises entrant ou sortant de leur territoire sans entraver la fluidité de ces échanges;

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer, dans l'intérêt des parties contractantes, des mesures douanières de sécurité équivalentes lors du transport des marchandises en provenance ou à destination des pays tiers;

Considérant que ces mesures douanières de sécurité concernent la déclaration des données de sécurité afférentes aux marchandises préalablement à leur entrée et à leur sortie, la gestion des risques en matière de sécurité et les contrôles douaniers y relatifs ainsi que l'attribution d'un statut d'opérateur économique agréé en matière de sécurité mutuellement reconnu;

Considérant que la Suisse dispose d'un niveau de protection des données à caractère

personnel adéquat;

Considérant que s'agissant des mesures douanières de sécurité, il convient de prévoir des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension des dispositions concernées, pour les cas où l'équivalence des mesures douanières de sécurité ne serait plus assurée,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

CH/CE/fr 5