Rapport sur les résultats

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1.1 Aperçu des projets soumis

Le 12 mai 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la Convention des Nations Unies¹ contre la criminalité transnationale organisée (Protocole de l'ONU sur les armes à feu)² (projet I) et la modification de la loi du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (loi sur les armes, LArm ; RS 514.54) (projet II). Cette procédure a duré jusqu’au 2 septembre 2010.

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu, qui a été adopté en mai 2001 par l'Assemblée générale de l'ONU, a pour but de lutter contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il établit des normes minimales pour le marquage et la conservation des informations relatives à ce type d'objets. Par ailleurs, il prévoit l'établissement de mesures de contrôle à l'exportation, à l'importation et lors du transit, des dispositions pénales, la confiscation, la saisie et la destruction des armes à feu fabriquées ou circulant illégalement, la coopération et l'échange d'informations entre les Etats Parties. La Suisse est libre d'y adhérer ou non.

Le projet I contient la mise en œuvre, dans la loi sur les armes, du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Diverses prescriptions de ce protocole ont déjà été prises en considération dans le cadre de révisions en cours. Le 56^edéveloppement de l'acquis de Schengen a entrainé une adaptation de la loi sur les armes à la directive modifiée de la CE sur les armes³, qui reprend de nombreuses exigences fixées par le Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Ainsi, le marquage lors de la fabrication d'armes à feu en Suisse, l'obligation de conserver les informations ainsi qu'un système fiable d'autorisations et de contrôle à l'exportation, à l'importation et pour l'introduction sur le territoire suisse sont suffisamment bien consacrés dans le droit suisse, lequel contient également des dispositions détaillées sur la punissabilité, la saisie, la confiscation et, en partie, la coopération internationale.

En revanche, l'actuelle loi sur les armes ne contient pas de disposition indiquant que l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police (fedpol), en qualité d'interlocuteur pour les questions d'ordre technique et opérationnel dans le domaine du traçage, traite les demandes de traçage des autorités étrangères et transmet aux autorités étrangères les demandes de traçage émises par une autorité suisse. La loi sur les armes est donc complétée dans ce sens. Il convient par ailleurs d'inscrire comme infractions le fait d'enlever, de rendre méconnaissable, de modifier ou de falsifier, sans droit, le marquage prescrit. Il est prévu d'apporter une réserve, au moment de l'adhésion, aux exigences prévues en matière d'autorisations pour l'introduction sur le territoire suisse, le transit et l'exportation, car les prescriptions du Protocole de l'ONU sur les armes à feu ne sont pas compatibles avec l'actuel système suisse d'autorisations. Les autres adaptations du droit sur les armes, ainsi que celles de la légi-