Rapport sur les résultats

slation sur le matériel de guerre et le contrôle des biens, peuvent être effectuées au niveau des législations d'exécution.

L'Instrument de l'ONU permettant l'identification et le traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument de traçage de l'ONU)⁴, qui n'est contraignant que sur le plan politique, contient des prescriptions détaillées pour les armes légères et de petit calibre dans les domaines du marquage, de la conservation des informations et de la coopération internationale. Son champ d'application est plus vaste que celui du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, dans la mesure où il inclut aussi les armes légères qui ne peuvent pas être transportées ni manipulées par moins de deux à trois personnes. En mai 2008, les autorités d'exécution ont été consultées au sujet de l'adhésion au Protocole de l'ONU sur les armes à feu, qu'elles ont approuvée. Le projet mis en consultation concerne la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu au niveau de la loi. En février 2008, la Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre dans le droit suisse les obligations découlant de l'Instrument de traçage de l'ONU, qui est étroitement lié, sur le plan thématique, au Protocole de l'ONU sur les armes à feu. La mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU ne requiert qu'une seule modification de loi, qui figure dans le projet II.

Outre la mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU au niveau de la loi, le projet II contient une adaptation de la loi sur les armes découlant d'un développement de l'acquis de Schengen qui n'a été jusqu'à présent mis en œuvre qu'au niveau de l'ordonnance. En vertu de cette adaptation, les collaborateurs d’autorités d’autres Etats Schengen chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen ne sont pas tenus d'obtenir une autorisation pour introduire des armes à feu et des munitions sur le territoire suisse; ils sont également dispensés de l'obligation de permis de port d’armes.

1.2 Participation à la procédure de consultation

62 destinataires (26 cantons, 14 partis et 22 autres organisations) ont été invités à prendre position quant à l’avant-projet dans le cadre de la consultation. Au total, 40 destinataires ont retourné une prise de position (26 cantons, 4 partis et 10 organisations). De plus, deux organisations ont pris position de leur propre initiative⁵. De sorte que l’on dispose au final de 42 prises de position (cf. ci-avant liste des cantons, partis et organisations qui ont transmis une prise de position), à savoir 26 cantons, 4 partis et 12 organisations.