Rapport sur les résultats

2 Evaluation générale

Sur les 42 participants, 31⁶ approuvent le principe des deux projets, dont 14⁷ les saluent. 10⁸ participants ne formulent aucune remarque et 1⁹ seul rejette les projets.

22 participants ont fait des commentaires dont deux¹⁰ ont livré contribution commune.

Cantons :

Tous les intervenants cantonaux sont d'accord sur le principe des deux projets. Deux cantons émettent une remarque d'ordre général :

JU est d'avis que la définition des armes à chargement automatique fait défaut dans la législation sur les armes.

SZ part du principe que les deux projets ne nécessiteront pas de modifications législatives au niveau cantonal.

Partis :

Tous les partis sont d'accord sur le principe des deux projets, sauf UDC. Ce dernier reproche la succession des révisions de la législation sur les armes de ces dernières années qui, selon lui, vise à amenuiser le droit de porter une arme et, finalement à l'annihiler. De plus, l'augmentation des ressources que vont générer les demandes de traçage provenant de l'étranger ne fait que soutenir cette opinion.

PLR recommande d'éviter à l'avenir les révisions successives telles que celles qu'a connues la législation sur les armes ces dernières années.

PS regrette que la mise en œuvre de ces instruments internationaux ait lieu si tardivement, alors que la Suisse a participé activement à l'élaboration tant du Protocole de l'ONU sur les armes à feu que de l'Instrument de traçage de l'ONU.

PDC souligne l'importance de la mise en œuvre des instruments internationaux mentionnés.

Organisations :

USAM approuve les projets mis en consultation sous réserve que les règles régissant le tir sportif ne subissent pas de modification formelle ou matérielle et que cette révision soit neutre de coûts pour les entreprises concernées.

CP et CVAM sont d'accord avec les projets, même s'ils doutent de l'utilité de la ratification de ces instruments, sachant que plusieurs états, y compris parmi ceux qui ont signés et ratifiés les instruments, ne respecteront probablement pas les règles qu'ils introduisent.

FST estime que la question du transfert des munitions abordée au point 6.2 du rapport explicatif mérite d'être éclaircie.