Rapport sur les résultats

3 Evaluation spécifique des projets

Afin d'affiner l'analyse, il convient de distinguer d'une part l’évaluation du projet I, à savoir l'approbation et la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes (chiffre 3.1) et, d'autre part, l’évaluation du projet II, à savoir la mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU (chiffre 3.2).

3.1 Projet I

Cantons :

LU relève que le Protocole de l'ONU sur les armes à feu prévoit que les armes à feu et munitions fabriquées ou ayant fait l'objet de transaction sans autorisation doivent être confisquées (et en principes détruites). Les mesures de séquestre, confiscation et revalorisation de ces objets ne sont pourtant pas réglées dans la législation actuelle sur les armes et ne sont pas prévues dans la présente révision. LU propose que ces mesures soit réglées car il n'est pas possible d'envisager qu'une arme ayant fait l'objet d'un trafic illégal retourne dans le commerce ou qu'elle soit vendue au profit de l'auteur du trafic.

SZ demande pourquoi le séquestre et la destruction des armes illégales prévus par l'art. 6 du Protocole de l'ONU sur les armes à feu n'ont pas leur pendant aux art. 31 LArm et 54 OArm. De même, SZ ne comprend pas que le sort des armes qui pourraient être restituées n'est pas réglé comme à l'art. 54 OArm.

SZ pose la question de la pertinence de l'obligation de marquer prévue à l'art. 18b LArm et 31 OArm.

BL estime qu'il est nécessaire de déterminer un système simple et rapide pour le marquage d'importation permettant l'identification.

Une majorité de cantons saluent la compétence de l'OCA de traiter les demandes venant de l'étranger. GE soumet son accord à la condition que les cantons puissent avoir accès à ce fichier.

VD tient à ce que les dispositions d'exécutions prévoient des exceptions pour le marquage de pièces d'intérêt historique ou culturel.

L'ajout d'une disposition pénale relative aux infractions concernant le marquage est salué par beaucoup de cantons.

Partis :

Tous les partis sont d'accord avec le projet I, sauf UDC qui le rejette: il estime qu'il est inutile d'adhérer au Protocole de l'ONU sur les armes à feu, celui-ci n'ayant été ratifié que par 79 états, parmi lesquels nos pays voisins ne figurent même pas, à l'exception de l'Italie. De même, parmi les membres du Conseil de Sécurité, seuls la Chine et le Royaume-Uni ont ratifié le protocole.

L'ajout de la disposition pénale est salué, même si le PS estime qu'elle est superflue.

Organisations :

FST relève que le Protocole de l'ONU sur les armes à feu requiert des états qu'ils veillent à ce que les armes marquées soient enregistrées. Encore une fois, FST s'oppose à la mise en œuvre d'un registre central. En effet, FST estime que l''introduction d'une obligation de marquage, respectivement d'enregistrement, en relation avec une obligation d'autorisation pourrait signifier un obstacle important, voire même une restriction de l'exercice du tir sportif ou de l'activité de collection.

Au contraire, FSFP défend fermement l'introduction d'une banque de données centrale et nationale. Cette fédération estime ce dispositif comme absolument nécessaire et propose que l'art. 31c, al. 2, let. b^bisLArm soit modifié en conséquence.