Rapport sur les résultats

Audition des cantons sur la révision partielle de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

4 Rapports des cantons sur les conséquences financières et en ressources humaines dues à la révision partielle de OTEO

4.1 Diminution des recettes

Vu que la deuxième sommation soumise au prélèvement d'un émolument est supprimée, les cantons attendent une diminution des recettes d'env. CHF 1 Mio. au total.

4.2 Augmentation des recettes

Selon les cantons il est difficile d'évaluer les éventuelles augmentations de recettes.

Durant l'année 2008, 66 000 taxes ont été taxées à 200 CHF (taxe minimale). Sur la base de cette statistique nous comptons pour l'année de taxation 2011 avec 20 millions de francs d'augmentation de recettes, dont 4 milions de francs de commission de perception en faveur des cantons. Cette somme est calculée de la manière suivante:

CHF 13,2 Mio 66 000 taxes minimales à 200 CHF (duplication)

+ env. CHF 7,0 Mio Taxes de 201 CHF à 399 CHF sont augmentées à 400 CHF

Total env. CHF 20,0 Mio 80 % pour la Confédération, 20 % pour les cantons

4.3 Conséquences en ressources humaines

Les cantons sont tous d'accord que la révision n'aura que peu ou pas de répercussion dans le secteur de l'administration. La simplification de la nouvelle procédure de remboursement entraînera un surcroît de réclamations, de demandes de remises et de poursuites.

5 Adresses pour l'audition

Les 26 cantons ont été invités.