Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Taxe d'exemption d'obligation de servir

08.04.2009

Audition des cantons sur la révision partielle

de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de

l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1)

Rapport explicatif

Contenu

1 Situation

2 Principes

3 Aperçu des principales modifications

4 Explications des divers articles

1 Situation

La motion 04.3672 du conseiller national H. Studer a amorcé la révision de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO, RS 661). Cette révision a été adoptée par les deux Chambres le 3 octobre 2008 (par 181 voix sans opposition au Conseil national et par 43 voix sans opposition au Conseil des Etats). Le délai référendaire fixé au 22 janvier 2009 est arrivé à échéance sans avoir été utilisé. Au cours du mois de mars, le Conseil fédéral fixera au 1^er janvier 2010 (année d’assujettissement 2010) la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les modifications de la loi nécessitent donc une révision partielle de

l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO, RS 661.1).

2 Principes

La révision partielle de l’OTEO doit avant tout se conformer à la révision de la LTEO et inclure les modifications de la loi sur l’armée; elle doit ensuite permettre de simplifier les procédures pour les autorités cantonales de recouvrement, et finalement permettre de procéder rapidement aux adaptations qui se sont révélées nécessaires compte tenu des expériences de ces dernières années.

3 Aperçu des principales modifications

La révision prévoit les modifications suivantes:

• la clause d’indexation concernant la déduction sociale est supprimée étant donné que

cette déduction est déjà octroyée dans le cadre de l’impôt fédéral direct (IFD);