Projet

Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée

(OTVA)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009¹ (LTVA)

arrête:

Titre 1: Dispositions générales

Art. 1 Territoire de la Confédération

(art. 3, let. a, LTVA)

Les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Confédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA.

Art. 2 Mise en gage et conditions de vente particulières

(art. 3, let. d, LTVA)

¹La vente d’un bien constitue également une livraison en cas d’inscription d’une réserve de propriété.

²Le transfert d’un bien dans le cadre d’une cession à titre de sûreté ou d’une mise en gage ne constitue pas en soi une livraison.

³La vente d’un bien et sa mise simultanée à la disposition du vendeur à des fins d’usage (sale and lease back) ne constitue pas une livraison dans la mesure où le bien est imputable au vendeur. Dans ce cas, la prestation du bailleur ne consiste pas à laisser l’usage du bien, mais constitue une prestation de services de financement selon l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. a, LTVA.

Art. 3 Assimilation aux organisations d’utilité publique

(art. 3, let. j, LTVA)

¹Les collectivités publiques au sens de l’art. 12 LTVA sont assimilées aux organisations d’utilité publique dans le cadre des art. 3, let. i, 21, al. 2, ch. 8, 10, 12, 17 et 27, LTVA.

²En cas de prestations visant à promouvoir l’image de l’auteur du versement selon l’art. 21, al. 2, ch. 27, LTVA, l’al. 1 ne s’applique pas si les collectivités publiques au sens de l’art. 12 LTVA sont les fournisseurs de ces prestations.