Projet

³Ne sont notamment pas réputés établissements stables:

a. les simples dépôts pour la distribution;

b. les moyens de transport qui sont engagés conformément à leur destination première.

⁴Les établissements stables sur le territoire suisse d’une entreprise ayant son siège à l’étranger sont considérés comme des sujets fiscaux indépendants.

Art. 7 Prestations de transport

(art. 9 LTVA)

Il y a livraison si l’utilisation d’un moyen de transport incombe au transporté ou à son personnel auxiliaire; sinon, il y a prestation de transport.

Titre 2: Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

Chapitre 1: Sujet de l’impôt

Section 1: Activité entrepreneuriale et limite du chiffre d’affaires

Art. 8 Assujettissement

(art. 10, al. 1, et 11, LTVA)

¹Seule peut être assujettie une personne qui exerce une activité entrepreneuriale et:

a. qui fournit des prestations sur le territoire suisse; ou

b. dont le siège de l’activité économique ou un établissement stable ou, en l’absence de ceux-ci, le domicile ou le lieu à partir duquel s’exerce l’activité se situe sur le territoire suisse.

²Sont également considérées comme fournies sur le territoire suisse, les prestations réputées fournies sur le territoire suisse sur la base d’une déclaration d’engagement en vertu de l’art. 4.

Art. 9 Acquisition, détention et aliénation de participations

(art. 10, al. 1, LTVA)

L’acquisition, la détention, et l’aliénation de participations au sens de l’art. 29, al. 2 et 3, LTVA, constituent une activité entrepreneuriale au sens de l’art. 10, al. 1, LTVA.

Art. 10 Prestations de services en matière d’informatique et de télécommu-

nications

(art. 10, al. 2, let. b, LTVA)

¹Sont réputés prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications notamment:

a. les services de radiodiffusion et de télédiffusion;